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L'octroi d'un PTZ pour la location-accession se simplifie

L'octroi d'un PTZ pour la location-accession se simplifie
20/10/15 à 14:33 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Les ménages qui accèdent à la propriété sous le régime de la "location-accession" avec un prêt à taux zéro, peuvent bénéficier d'un "gel" des critères retenus pour le calcul du PTZ.

La location-accession est un mécanisme qui permet à un locataire d'acheter un logement après l'avoir loué pendant une période définie avec le propriétaire au moment de la signature du contrat. Alors de la levée d'option, l'accédant peut dorénavant financer son acquisition avec un Prêt à taux zéro (PTZ).

Pour définir l'éligibilité au PTZ, certains élements sont désormais appréciés à la date de signature du contrat et non plus au moment de la levée d'option. Dans le détail, sont concernés le plafond d'opération, la quotité, la durée du prêt, le zonage et le plafond de ressources à respecter. En revanche, la composition du ménage, la détermination des ressources et le coût total d'opération, qui sont des données propres à l'emprunteur, continuent d'être appréciés à la date d'émission de l'offre de prêt, c'est-à-dire au moment de la levée d'option.

Cette facuté de "gel" ne concerne que les contrats de location-accession signés depuis le 1er janvier 2015. L'offre de prêt doit naturellement être émise avant la date d'échéance du dispositif PTZ, à savoir le 31 décembre 2017.

À noter : seules les banques ayant signé un avenant type à leur convention avec la Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS) sont habilitées à émettre ces offres de prêt.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Décret n° 2015-1301 du 16/10/2015 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété, JO du 18 (Prêt à taux zéro - PTZ) Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Arrêté du 16/10/2015 modifiant l'arrêté du 25/05/2011 relatif à la gestion, au suivi et au contrôle des crédits d'impôt dus au titre des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété par la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation, JO du 18 (Prêt à taux zéro - PTZ) Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Arrêté du 16/10/2015 approuvant l'avenant-type, mentionné au 4° de l'article R. 31-10-2-1 du code de la construction et de l'habitation, à la convention conclue entre la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du même code et les établissements de crédit et sociétés de financement habilités à distribuer des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété, JO du 18 (Prêt à taux zéro - PTZ) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ACCESSION A LA PROPRIETE , LOCATION AVEC OPTION D'ACHAT , PRET A L'ACCESSION SOCIALE , PTZ




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