Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Famille > Divorce > Divorce : des mesures pour accélérer la procédure

Divorce : des mesures pour accélérer la procédure

Divorce : des mesures pour accélérer la procédure
20/10/15 à 10:48 par ALEXANDRE (Stéphanie)

À partir de 2016, les époux pourront solliciter le partage de leurs biens, dès le début de la procédure de divorce, s'ils savent d’ores et déjà qu'ils ne seront pas d'accord sur la question.

En vue de simplifier et de moderniser le droit de la famille, le rôle du juge du divorce vient d'être renforcé afin d'accélérer la procédure. La possibilité des époux de solliciter le partage de leurs biens dès l'instance en divorce est désormais consacrée. La réforme envisagée par le ministère de la Justice concerne uniquement les divorces par acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal et ceux pour faute.

Certes depuis 2010, le Juge aux affaires familiales (Jaf) est compétent pour statuer sur les liquidations des régimes matrimoniaux, mais en pratique il ne tranche absolument pas sur les difficultés liquidatives. Lors de l'audience dite de conciliation, le Jaf ne statue que temporairement sur la jouissance du domicile conjugal ou sur la prise en charge du paiement des crédits. Mais sa décision ne tient pas compte de la durée d'une procédure de divorce, ce qui peut s'avérer catastrophique sur le plan financier et fiscal. 

C'est donc pour mettre un terme à ces dysfonctionnements que la réforme a été engagée. Une fois entrée en vigeur, le juge pourra se prononcer sur la liquidation et le partage si les époux démontrent leur points de désaccord, notamment par une déclaration commune où ils acceptent un partage décidé par la justice ou par un projet de liquidation établi par un notaire.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Ordonnance n° 2015-1288 du 15/10/2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille, JO du 16 Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1288 du 15/10/2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille (texte initial n° 3426, Assemblée nationale, 20/01/2016) Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Décret n° 2016-185 du 23/02/2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15/10/2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille, JO du 25 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DIVORCE , JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES , PATRIMOINE




Outils pratiques :

Réduisez vos impôts
Un professionnel vous accompagne dans vos démarches pour défiscaliser, valoriser votre patrimoine et faire les meilleurs choix de placements

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

Bannière e-Particulier