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Payer une amende pour éviter le procès est maintenant possible !

Payer une amende pour éviter le procès est maintenant possible !
20/10/15 à 09:51 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Pour les petits délits, les officiers de police judiciaire peuvent dorénavant proposer au délinquant de payer une amende au lieu de passer devant le juge. L'objectif poursuivi par la réforme est de désengorger les tribunaux.

Fumer du cannabis, voler un bien de moins de 300 €, ou se livrer à di tapage nocturne ne conduit pas forcément son auteur au tribunal... Le nouveau régime de la transaction pénale prévoit désormais, les officiers de police judiciaire peuvent transiger avec une personne arrêtée afin d'éviter un procès, parfois long et coûteux tant pour la société que pour le délinquant. 

Cannabis, petits larcins et petits délits

Parmi les infractions concernées par le nouveau dispositif de transaction pénale, on retrouve: les délits punis d'une peine d'amende ou d'un an de prison au plus, l'usage illicite de stupéfiants et les vols d'une valeur inférieure à 300 €. Contrairement aux informations qui ont récemment circulé, ces mesures ne concernent absolument pas les infractions relevant du Code de la route. Ainsi, la sanction pour la conduite sans permis ou sans assurance ne se résumera pas au simple règlement d'une amende.

Pas de dépénalisation

L'officier de police judiciaire qui propose une transaction doit obtenir l'autorisation du procureur de la République. À cet effet, il indique le montant de l'amende qu'il suggère et, selon les cas, les modalités de réparation du dommage. L'accord doit ensuite être homologué par le président du tribunal de grande instance. Pour être valable, il ne peut être proposé à une personne pendant sa garde à vue. L'objectif est de faire en sorte que le délinquant ne soit pas sous pression ou influence au moment de choisir entre accepter ou refuser la transaction car, à la différence de la reconnaissance de culpabilité communément appelée "plaider-coupable", l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire dans la transaction pénale. En outre, le montant de l'amende est laissé à l'appréciation du policier.

Si la personne accepte la transaction, l'officier de police judiciaire peut lui demander de consigner une somme d'argent égale du montant de l'amende, ce qui vaudra paiement si la transaction est validée par le juge. Dès juillet 2016, cette amende pourra plus être payée par timbre fiscal. L'auteur de l'infraction devra alors effectuer son règlement, directement auprès du fisc, en espèces, par chèque certifié ou par carte bleue.

En cas de refus d'homologation, la somme est restituée au délinquant. Dans ce cas, un procès peut avoir lieu. De son côté, la victime conserve la possibilité, lorsque l'auteur des faits s'est engagé à lui verser des dommages et intérêts, d'en demander le recouvrement suivant la procédure d'injonction de payer.

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Décret n° 2015-1272 du 13/10/2015 pris pour l'application des articles 41-1-1 du code de procédure pénale et L. 132-10-1 du code de la sécurité intérieure, JO du 15 (transaction pénale) Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Décret n° 2015-1845 du 29/12/2015 relatif au paiement des amendes forfaitaires, JO du 31 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

AMENDE , CONTRAVENTION , TRANSACTION




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