Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Vie pratique > Consommation > Un formulaire-type pour se rétracter après avoir vendu son or

Un formulaire-type pour se rétracter après avoir vendu son or

Un formulaire-type pour se rétracter après avoir vendu son or
19/10/15 à 14:04 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le particulier qui vend son or dispose de 24 heures pour rétracter sans justification et sans pénalité. Pour annuler la vente, le consommateur devra, dès 2016, utiliser un nouveau formulaire type.

Afin de lutter contre le recel d'objets volés, les bijoutiers et autres professionnels du rachat d'or et des métaux précieux (argent, platine...) doivent dorénavant signer un contrat écrit avec le particulier vendeur. S'il souhaite revenir sur sa décision, le particulier doit utiliser le formulaire-type inséré dans l'exemplaire du contrat remis par le professionnel. Après la signature de ce document, le client dispose de vingt-quatre heures pour se rétracter. Si le délai expire normalement un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, à la même heure

Pour lui permettre d'exercer plus facilement son droit, le contenu et la présentation du contrat de rachat d'or et de l'imprimé détachable sont modifiés à partir du 1er janvier 2016.

Date certaine

À partir de cette date, "le jour, le mois, l'année et l'heure de la signature doivent être indiqués sur le contrat", ainsi que la mention suivante : "si vous souhaitez exercer votre droit de rétraction dans les 24 heures à compter de la signature du contrat, vous pouvez utiliser le formulaire détachable prévu à cet effet". Le document doit comporter, sur une face, l'adresse complète du professionnel-acheteur à laquelle il doit être remis ou adressé.

Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur-vendeur peut remettre le formulaire détachable au professionnel en main propre ou par un moyen permettant d'attester de la date et de l'heure de l'envoi. Il s'agit notamment d'une lettre recommandée avec avis de réception ou d'une lettre électronique.

Stéphanie Alexandre

 

Lire aussi : Liens externes :
  • Décret n° 2015-1295 du 15/10/2015 relatif au formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice du droit de rétractation pour les contrats d'achat de métaux précieux, JO du 17 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

BIJOU , DELAI DE RETRACTATION




Outils pratiques :

Bannière Prospect 1 landing page 666x300 version 2


Vous aimerez aussi
Bien choisir votre assurance vie
Un expert vous accompagne pour optimiser votre fiscalité, anticiper la transmission de votre patrimoine et préparer votre retraite

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

 

Bannière e-Particulier

  • RSS
  • Imprimer Envoyer par mail