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Droit de préemption : commerces et délégation communale

Octobre 2015
Le Particulier Immobilier n° 323, article complet.

La faculté d’exercice du droit  de préemption des communes sur les fonds de commerces et les baux commerciaux a été élargie par la loi Pinel du 18 juin 2014. Cette loi  a permis en particulier aux communes de déléguer leur droit  de préemption à un établissement public de coopération intercommunal (EPCI) ou à une société d’économie mixte (SEM). Le présent décret organise les modalités de transmission de cette délégation. 

Décret n° 2015-914 du 24.7.15 (JO du 25). 


Mots-clés :

DROIT DE PREEMPTION URBAIN




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