Droit de préemption: commerces et délégation communale
La faculté d’exercice du droit de préemption des communes sur les fonds de commerces et les baux commerciaux a été élargie par la loi Pinel du 18 juin 2014. Cette loi a permis en particulier aux communes de déléguer leur droit de préemption à un établissement public de coopération intercommunal (EPCI) ou à une société d’économie mixte (SEM). Le présent décret organise les modalités de transmission de cette délégation.
À découvrir
Décret n° 2015-914 du 24.7.15 (JO du 25).
