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Copropriété : accessibilité handicapés et locaux professionnels

Octobre 2015
Le Particulier Immobilier n° 323, article complet.

L’assemblée générale des copropriétaires peut refuser,  par une délibération motivée, d’effectuer les travaux d’accessibilité dans les parties communes alors que l’immeuble d’habitation comporte des locaux professionnels tel un cabinet d’avocat ou de médecin (art. L. 111-7-3 du Code de la construction et de l’habitation).  La conséquence, c’est que  certaines personnes, notamment handicapées moteurs, peuvent  être empêchées d’accéder à  ces locaux. Pour autant, cela ne dispense pas de l’obligation de mise en accessibilité pour tous les autres types de handicaps. Les gestionnaires ou les propriétaires concernés, dès lors que leurs établissements recevant du public (ERP) ne sont pas considérés comme accessibles depuis le 1er janvier  2015 ou bien s’ils n’ont pas encore entrepris de travaux, doivent alors élaborer un « Ad’AP » (Agenda d’accessibilité programmée).  Cet engagement détaille les aménagements et/ou travaux prévus pour donner la possibilité d’accueillir un maximum  de personnes handicapées. 

Rép. min. n° 73861, JO AN  du 16.6.15, p. 4549

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Mots-clés :

COPROPRIETE , HANDICAPE , PARTIES COMMUNES , TRAVAUX




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