TVA: travaux sur une terrasse, taux applicable
Quel est le taux TVA applicable aux travaux portant sur une terrasse? S’il s’agit d’une construction proprement dite, celle-ci relève désormais du taux normal, soit 20 %, quelle que soit la surface. La terrasse n’étant pas incluse dans la surface de plancher (il ne s’agit pas d’un niveau clos et couvert), elle ne peut, par conséquent, se voir appliquer la tolérance de 9 m2 permettant de bénéficier du taux réduit pour des travaux de construction. Cette possibilité existait lorsque les anciennes surfaces hors œuvre nette et hors œuvre brute (respectivement Shon et Shob) étaient en vigueur, c’est-à-dire jusqu’au 29 février 2012. Quant aux travaux de rénovation ou d’entretien, ils sont soumis au taux réduit de 10 %, à condition que la terrasse soit achevée depuis plus de deux ans.
Rép. min. n° 8840, JO AN du 15.7.15, p. 5439
