Diagnostic technique: des termites bien vivaces
Diagnostic erroné? Le professionnel engage sa responsabilité s'il n'a pas agi dans les règles de l'art.Cass. ch. mixte du 08/07/2015, n° 13-26.686
En cas d’absence de détection de termites, le diagnostiqueur doit indemniser l’acquéreur de son entier préjudice et non seulement de sa perte de chance d’avoir pu acquérir le bien à de meilleures conditions.
Les faits
Un couple a acheté une maison. L’état parasitaire annexé à l’acte de vente mentionnait des «traces de termites et d’insectes xylophages sans activité». Après l’achat, les acquéreurs découvrent, à l’occasion de travaux, un état avancé d’infestation de termites. Pour être indemnisés de leur préjudice, ils assignent en justice le vendeur, l’agence immobilière par l’entremise de laquelle ils ont acheté le bien et l’assureur du diagnostiqueur, entre-temps mis en liquidation judiciaire. En première instance comme en appel, l’assureur est condamné à prendre en charge les travaux de réparation des dégâts causés par les insectes. L’assureur conteste la décision et se pourvoit en cassation. Il fait valoir que les conséquences d’un manquement à un devoir d’information et de conseil du diagnostiqueur…
