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Rapports locatifs : une occupation collective indésirable

Octobre 2015
Le Particulier Immobilier n° 323, article résumé.

Le bailleur ne peut être tenu responsable de la présence de squatteurs dans l’immeuble. Cass. civ. 3e du 23.6.15, n° 14-13385

Résumé de l'article

Le bailleur ne peut être tenu responsable de la présence de squatteurs dans l'immeuble.
Cass. civ. 3ème du 23/06/2015, n° 14-13.385

Le dossier en version complète fait 1 page papier. Il comporte l’ensemble des articles du sommaire, les textes de lois, jurisprudences et compléments associés.

Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , EXPULSION , JURISPRUDENCE , LOCATION , RESPONSABILITE




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