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Locaux commerciaux : je possède plusieurs murs de boutique et je commence à m’inquiéter de la réforme des valeurs locatives en cours pour les locaux professionnels. Il semble que les petits commerces de centreville seraient désavantagés par rapport aux grandes surfaces en périphérie. Disposezvous à cet égard d’informations plus complètes ?

Octobre 2015
Le Particulier Immobilier n° 323, article complet.

Je possède plusieurs murs de boutique et je commence à m’inquiéter de la réforme des valeurs locatives en cours pour les locaux professionnels. Il semble que les petits commerces de centre-ville seraient désavantagés par rapport aux grandes surfaces en périphérie. Disposez-vous à cet égard d’informations plus complètes ?

Yvon, Nogent-sur-Marne

En vue de réviser les valeurs locatives, des secteurs d’évaluation ont été définis par les pouvoirs publics, regroupant des communes ou sections cadastrales au sein de communes qui représentent un marché locatif homogène. Et dans les communes présentant un marché locatif très contrasté, la maille géographique de la section cadastrale choisie est censée permettre d’assurer un découpage plus fin qui tienne compte de cette variété. Sur le papier. Mais vous n’êtes pas le seul à vous inquiéter et le secrétaire d’État chargé du Budget a déjà annoncé qu’un décalage d’un an de l’entrée en vigueur de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels serait proposé par le gouvernement au Parlement, dans le cadre de la loi de finances pour 2016. Ce report, s’il est confirmé par le Parlement, entraînera une intégration des résultats de la révision dans les rôles d’impôts locaux de 2017. Il doit être mis à profit pour « mieux cerner les effets de la réforme grâce à des simulations affinées qui s’appuieront sur les résultats des travaux des commissions ­départementales. En fonction des résultats que porteront ces simulations, des aménagements législatifs pourront, le cas échéant, s’avérer opportuns pour rendre la réforme soutenable et équitable ». À suivre...


Mots-clés :

BAIL PROFESSIONNEL , TAXE D'HABITATION , TAXE FONCIERE , VALEUR FONCIERE




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