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Création d'un garage à vélos en copropriété

Garage à vélos: j’ai fait l’acquisition d’un appartement à Boulogne Billancourt. Je souhaiterais soumettre au vote des copropriétaires la création d’un garage à vélo. Ils se sont déjà opposés en 2014 à ce qu’une partie du parking de l’immeuble (au sein duquel je ne possède pas de place) soit aménagée à cet effet. Serait-il possible d’utiliser l’ancienne loge de concierge, aujourd’hui inutilisée? Par ailleurs, j’ai lu dans le n° 313 de votre magazine que les copropriétés anciennes seraient contraintes par la loi de créer un parking à vélo à compter du 1er janvier 2017.
Jacqueline C., Draveil

Vous soulevez deux points distincts. La question de la transformation de la loge de concierge obéit à des règles spécifiques et peut poser différents problèmes. Dans la mesure où les copropriétaires se sont opposés par le passé à la création d’un garage au sein des parties communes, il n’est pas à exclure qu’ils préfèrent vendre la loge en lui laissant son usage d’habitation, ce qui rapporterait plus à la copropriété que de changer sa destination pour en faire un local technique, destiné aux vélos... Concernant le second point de votre question, vous allez un peu vite en besogne: la loi n’impose pas la création d’un garage à vélo, mais précise que, dans les copropriétés anciennes possédant «des emplacements de stationnement d’accès sécurisé à usage privatif» mais n’étant «pas équipé(s) de stationnements sécurisés pour les vélos», les syndics seront dans l’obligation d’inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale «la question des travaux permettant le stationnement sécurisé des vélos (…) ainsi que la présentation des devis élaborés à cet effet». Cette obligation ne prendra effet que le 1er janvier 2017 (art. 24-5 de la loi du 10.7.65 modifiée par la loi du 24.3.14). Votre syndic devra donc bien mettre la question au vote, mais rien ne permet d’affirmer, là non plus, que l’assemblée générale la validera.

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