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Vente d’un appartement, moins de paperasse…

Vente d’un appartement, moins de paperasse…
Octobre 2015
Le Particulier Immobilier n° 323, article complet.

La ministre du Logement, Sylvia Pinel, vient de simplifier la loi Alur sur les modalités d’information des acquéreurs lors d’une vente portant sur un lot de copropriété. L’essentiel de ce qui change.

La liste des documents à fournir à un acquéreur d’un lot de copropriété dès le stade de la promesse de vente avait été considérablement renforcée par la loi Alur (art. L. 721-2 et L. 721-3 du Code de la construction et de l’habitation). Au grand dam des notaires et des agents immobiliers, qui dénonçaient un allongement des délais de transaction et un risque de surcoût engendré par l’avalanche de papiers à rassembler. Sans compter que la surinformation risquait au final de s’avérer contre-productive pour l’acheteur lui-même, comme le reconnaissait le rapport remis au président de la République sur le sujet. L’ordonnance de simplification en la matière était donc très attendue*. Révolus les avant-contrats d’une bonne centaine de pages ! Les ­documents pourront être remis à l’acquéreur sous forme électronique, à condition que ce dernier l’accepte, et en amont de la promesse. Autrement dit, ils ne seront plus obligatoirement annexés à l’avant-contrat.
Autre volet de l’ordonnance, certaines informations, fruits des ajouts de la loi Alur, sont désormais considérées comme superflues ou redondantes. Parmi elles, les sommes restant dues par le vendeur au syndicat des copropriétaires, prélevées sur le prix de vente, non censées intéresser l’acquéreur. Par ailleurs, il n’est plus nécessaire de fournir l’attestation de superficie Carrez, mais seulement de mentionner celle-ci dans la promesse de vente. Si l’acquéreur est déjà copropriétaire dans l’immeuble, seules des informations financières doivent lui être fournies, et non plus les documents de l’immeuble, qu’il possède déjà. Ces informations financières, dont le contenu a encore à être précisé par arrêté, doivent être à jour de celles soumises à l’assemblée générale (AG) annuelle chargée d’approuver les comptes précédant la signature de la promesse. À noter que l’obligation de remise des procès-verbaux des AG des trois dernières années est renforcée : seule l’impossibilité pour le vendeur d’obtenir leur communication auprès du syndic permet de l’en dispenser. Pour finir, lorsque la vente porte sur un lot annexe, comme un parking ou une cave, ce sont uniquement les informations financières ainsi que le règlement de copropriété qui doivent être délivrés.

* Ordonnance n° 2015-1075 du 27.8.15 (JO du 28).


Mots-clés :

ACHAT-VENTE , COPROPRIETE , FORMALITE ADMINISTRATIVE , LOGEMENT , LOT DE COPROPRIETE , VENTE




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