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Une copropriété peut devenir propriétaire d'un lot privatif par prescription

Une copropriété peut devenir propriétaire d'un lot privatif par prescription
16/10/15 à 10:09 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le syndicat des copropriétaires peut acquérir des lots privatifs de l'immeuble. Et ce, même par le jeu de la prescription, souligne la Cour de cassation.

Lorsque les copropriétaires d'un immeuble jouissent d'un lot à usage privatif, le syndicat des corpriétaires peut se prévaloir de l'acquisition de cette partie, du simple fait qu'il l'utilise depuis plusieurs années. Ce mode d'accession à la propriété lié à l'écoulement du temps est appelé "usucapion" ou " prescription acquisitive".

Dans une affaire, le garage de l'un des propriétaires a été vendu à un autre, mais le syndicat des copropriétaires a assigné le vendeur et l'acquéreur en justice pour s'opposer à la transaction. Tous les copropriétaires utilisaient ce garage depuis plus de 30 ans. Saisie du dossier, la cour d'appel a estimé que l'article 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 interdit d'imposer à un copropriétaire la transformation d'un lot privatif en partie commune, même par le jeu des prescriptions acquisitives. Les juges soutenaient également qu'l'objet d'un syndicat de copropriétaires étant d'administrer l'immeuble, il lui était donc impossible d'acquérir par prescription, une partie privative.

La Cour de cassation censure cette analyse. Selon elle, "aucune disposition ne s'oppose à ce qu'un syndicat (...) acquière par prescription la propriété d'un lot".

Pour mémoire : l'article 16 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 permet au syndicat d'acquérir lui-même, à titre onéreux ou gratuit, des parties privatives, telles que la loge du gardien, par exemple.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Cass. civ. 3ème du 08/10/2015, n° 14-19.245 : résidence-services - recouvrement des charges - syndic de copropriété Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

COPROPRIETE , PRESCRIPTION , SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES




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