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7 contrats de syndic sur 10 sont encore non-conformes

7 contrats de syndic sur 10 sont encore non-conformes
14/10/15 à 17:15 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Après avoir examiné plus de 100 contrats de syndic depuis l'entrée en vigueur du nouveau modèle type obligatoire, il s'avère que près de 70 % d'entre eux présentent des irrégularités majeures ou des lacunes.

Il semblerait que les syndics ne se conforment toujours pas à la loi ! Il s'avère que 70 % des contrats proposés aux copropriétaires présentent une ou plusieurs irrégularités ou non-conformités, selon l'Association des responsables de copropriété (ARC). Pourtant, depuis le 1er juillet 2015, la loi impose aux syndics de proposer un nouveau modèle de contrat, commun à toute la profession. L'objectif est de faciliter la comparaison des offres faites par les gestionnaires d'immeuble. Or, l'ARC constate que les abus persistent, voire s'amplifient.

Lacunes et irrégularités multiples

Parmi la centaine de contrats étudiés, les manquements constatés portent sur l'absence de l'annexe 2, document qui reprend l'ensemble des prestations particulières donnant lieu à une rémunération spécifique non incluse dans le prix du forfait annuel. Il est alors impossible aux copropriétés d'identifier "sans ambiguïté" la liste des frais supplémentaires que le syndic peut facturer. D'autres documents présentent des "articles tronqués, rajoutés ou supprimés". Les autres abus concernent les demandes de règlements de l'actualisation de l'état daté nécessaire pour la vente d'un lot ou encore une facturation excessive pour l'immatriculation initiale de la copropriété.

Hausse tarifaires irrégulières

Selon l'ARC, plus de la moitié des contrats de syndics proposent en 2015 un prix horaire du gestionnaire supérieur à 100 euros, ce qui représente 10 % de plus par rapport à 2014. Quant aux prestations particulières imputables aux seuls copropriétaires, elles ont fait l'objet d'une augmentation tarifaire importante, puisque l'on constate des coûts allant jusqu'à 75 € pour la lettre de mise en demeure ou 576 € pour l'état daté, contre respectivement 40 € et 400 € en moyenne en 2014.

En résumé, «les syndics présenteraient des "pseudo contrats types conformes" avec néanmoins une augmentation substantielle de leurs honoraires», s'indigne l'ARC face à ce constat.

Stéphanie Alexandre

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Mots-clés :

CONTRAT , COPROPRIETE , SYNDIC DE COPROPRIETE




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