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Impôts 2016 : paiement dématérialisé obligatoire dès 10 000 €

Impôts 2016 : paiement dématérialisé obligatoire dès 10 000 €
12/10/15 à 14:05 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le projet de loi de Finances pour 2016 abaisse de 30 000 à 10 000 € le seuil au-delà duquel le paiement de l'impôt par un mode de règlement dématérialisé - paiement en ligne, prélèvement mensuel ou à l'échéance - est imposé. Une majoration de 0,2 % est prévue en cas de règlement par un autre moyen.

En vue de mettre en place le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu à partir de 2018, le projet de loi de Finances pour 2016 prévoit d'abaisser le seuil au-delà duquel le mode de règlement dématérialisé - paiement en ligne, prélèvement mensuel ou à l'échéance - est obligatoire. Actuellement fixé à 30 000 euros, il passera, si le budget est voté en l'état, à 10 000 euros en 2016, 2 000 euros en 2017, 1 000 euros en 2018 puis 300 euros en 2019.
Seraient concernés l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation, la contribution à l'audiovisuel public (redevance TV), les taxes foncières, ainsi que les prélèvements sociaux et l'Impot sur la fortune (ISF) pour les patrimoines dont la valeur nette imposable compris entre 1 300 000 et 2 570 000 €.

Sanction : une majoration de 0,2 %

Le non-respect de l'obligation de payer par voie dématérialisée entraîne une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué par ce mode de paiement. Il s'agit notamment du cas où le paiement est effectué par chèque, espèces ou TIP, par exemple. Si le projet de Budget pour 2016 est voté, le seuil minimum de cette sanction serait abaissé à 15 €, contre 60 € actuellement.

Dans le même objectif, l'obligation de déclarer ses revenus en ligne sera également généralisée progressivement de 2016 à 2019.

 Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Projet de loi de finances pour 2016 (PLF 2016), (texte initial n° 3096, Assemblée nationale, 30/09/2015) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

IMPOT SUR LE REVENU , INTERNET , PAIEMENT ELECTRONIQUE




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