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Caisse des dépôts : le taux d'intérêt des sommes consignées en 2015 est de 0,75 %

Caisse des dépôts : le taux d'intérêt des sommes consignées en 2015 est de 0,75 %
12/10/15 à 11:00 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Depuis le 1er octobre 2015, l'intérêt alloué aux sommes versées par le notaire sur ses comptes ouverts à la Caisse des dépôts et consignations est de 0,75 %, contre 1 % auparavant. Il en est de même pour les fonds versés par les administrateurs et les mandataires judiciaires.

Après une succession ou à la suite d'une transaction, par exemple, lorsque les fonds des clients sont conservés par le notaire pendant plus de 3 mois, ils doivent alors être transférés sur un compte de disponi­bilités courantes géré par la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Face aux récentes critiques de la Cour des comptes, le taux des intérêts servis par la CDC aux propriétaires des montants consignés est abaissé, depuis le 1er octobre 2015, à 0,75 %, contre 1 % auparavant. Cette somme, qui s'ajoute au montant consigné, est reversée au créancier.

 0,75 % pour les administrateurs et mandataires judiciaires

Qu'il s'agisse des sommes perçues dans le cadre d'un plan de liquidation ou de fonds issus de la vente d'un bien grevé d'un privilège, les administrateurs et mandataires judiciaires ont l'obligation de verser immédiatement toute somme reçue ou perçue, en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations.

Depuis le 1er octobre 2015, les intérêts servis sur les sommes versées par ces professionnels sur les comptes à terme adossés au compte général ou de répartition - c'est-à-dire ceux qui permettent de rétribuer les fonds pour des durées supérieures à un mois - sont rémunérés sur la base d'un taux nominal annuel de 0,75 %.

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Arrêté du 24/09/2015 relatif au taux d'intérêt des sommes déposées versées par les notaires sur les comptes de dépôts obligatoires ouverts à la Caisse des dépôts et consignations, JO du 30 Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Arrêté du 24/09/2015 relatif au taux d'intérêt des sommes déposées par les notaires sur les comptes de disponibilités courantes ouverts à la Caisse des dépôts et consignations, JO du 30 Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Arrêté du 24/09/2015 relatif au taux d’intérêt des fonds de tiers versés par les administrateurs et mandataires judiciaires sur les comptes ouverts à la Caisse des dépôts et consignations, JO du 30 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CONTRAT DE DEPOT , NOTAIRE




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