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L’état des lieux de sortie ne peut pas être facturé au locataire

L’état des lieux de sortie ne peut pas être facturé au locataire
09/10/15 à 11:33 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Les frais liés à l’établissement de l’état des lieux de sortie sont à la charge exclusive du bailleur, sauf dans l’hypothèse où propriétaire et locataire ne sont pas d'accord pour établir l'acte à l'amiable.

L'état des lieux réalisé par un agent immobilier à la sortie des lieux ne peut pas être facturé au locataire. Les frais de cet acte sont intégralement à la charge du bailleur. Toute clause qui prévoit le contraire est réputée non écrite, comme l'a récemment rappelle Sylvia Pinel, ministre du Logement.

Lors de la mise en location du logement, les prix de l'état des lieux d'entrée peuvent, en revanche, être réclamés au locataire, lorsque le document est établi par un agent immobilier. Si la loi Alur a prévu un partage des frais entre les parties pour cette prestation, le montant maximum est plafonné à 3 € TTC par m² de surface habitable, depuis le 15 septembre 2014.

Toutefois, lorsqu'un état des lieux de sortie ne peut pas être réalisé de manière amiable, le bailleur ou le locataire peut demander à un huissier d'intervenir. Les frais sont alors partagés par moitié entre les parties.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Rép. min. n° 67306 au JOAN du 15/09/2015 : contrat de location, état des lieux, honoraires Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

AGENCE IMMOBILIERE , ETAT DES LIEUX , HONORAIRE , LOCATION




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