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Divorce : attention à la résiliation de l'assurance par l'ex-conjoint

Divorce : attention à la résiliation de l'assurance par l'ex-conjoint
09/10/15 à 09:44 par ALEXANDRE (Stéphanie)

L'époux divorcé ne peut pas reprocher à un assureur de ne pas avoir été informé de la résiliation du contrat d'assurance automobile par son ex-conjoint. La réglementation ne soumet le professionnel à cette obligation.

Après un divorce, l'époux souscripteur des polices d'assurance, multirisques habitation ou automobile par exemple, peut modifier, voire résilier les contrats. Dans ce cas, l'ex-conjoint doit vérifier si les biens (logement, véhicule...) qui lui sont attribués par le divorce sont toujours couverts. L'assureur n'a aucune obligation légale de l'informer, rappelle la Cour de cassation.

Dans une affaire, une femme a souscrit une police d'assurance automobile pour couvrir la voiture appartenant à son époux. Elle y figure en tant que conducteur principal et son mari apparaît, quant à lui, comme conducteur secondaire. Quand le divorce survient, l'épouse résilie cette assurance. Peu de temps après, son ex-mari est impliqué dans un accident corporel au volant de ce véhicule. Face au refus de l'assureur de prendre en charge le sinistre, le conjoint assigne la compagnie en exécution du contrat et, à titre subsidiaire, en responsabilité. Selon lui, l'assureur a commis une faute en mettant un terme au contrat d'assurance sans le prévenir, tout en étant informé du divorce du couple. Comme les juges d'appel, la Cour de cassation rejette son argumentation. Elle estime que l'assureur n'a "aucune obligation légale ou contractuelle de l'aviser" de la résiliation par son ex-conjoint.

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Cass, civ 2, 10/09/2015, n°14-24.053, divorce, assurance automobile, résiliation par un ex conjoint Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ASSURANCE , DIVORCE , RESILIATION AMIABLE




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