Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Immobilier > Copropriété > Pas de société de recouvrement des charges en copropriété

Pas de société de recouvrement des charges en copropriété

Pas de société de recouvrement des charges en copropriété
07/10/15 à 17:45 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le syndic de copropriété ne peut pas déléguer le recouvrement des charges impayées à une société spécialisée, car cette tâche fait partie des pouvoirs propres qui lui sont reconnus pour exercer sa mission.

Le syndic de copropriété doit procéder lui-même au recouvrement des charges impayées. Il ne peut en aucun cas déléguer cette mission à un cabinet spécialisé, rappelle Sylvia Pinel, ministre du Logement. Il revient donc au syndic de mettre personnellement en oeuvre les procédures nécessaires pour imposer aux copropriétaires débiteurs de payer leurs charges.

Le recouvrement ne constituant pas une prérogative de l'assemblée générale, aucun vote n'est nécessaire pour sa mise en œuvre. "C'est pourquoi une société tierce ne peut exercer au nom du syndic l'ensemble de ces prérogatives ni, par voie de conséquence, recevoir de cessions de créances de sa part" a rappelé le ministre.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Rep. min. n°79285, JOAN Q du 15/09/2015 : charges de copropriété - impayés - recouvrement Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CHARGE DE COPROPRIETE , IMPAYE , RECOUVREMENT , SYNDIC DE COPROPRIETE




Outils pratiques :
Papiers à conserver

Bannière Choix patrimoniaux

Bien choisir votre assurance vie
Un expert vous accompagne pour optimiser votre fiscalité, anticiper la transmission de votre patrimoine et préparer votre retraite

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière e-Particulier

  • RSS
  • Imprimer Envoyer par mail