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La taxe sur les actes d'huissier pourrait augmenter de 17 %

La taxe sur les actes d'huissier pourrait augmenter de 17 %
07/10/15 à 16:32 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Les actes des huissiers de justice sont soumis à une taxe forfaitaire. Passé à 11,16 € depuis 2015, le projet de loi de Finances pour 2016 prévoit encore de l'augmenter de près 17 %. Si le texte est voté en l'état, son montant passerait ainsi à 13,04 €.

La hausse de la taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice est envisagée par le projet de loi de Finances pour 2016 . Si le texte est voté en l'état, son montant devrait passer de 11,16 à 13,04 € euros pour les actes accomplis à partir du 1er janvier 2016.

Cette augmentation de près de 17 % prévue par le gouvernement a pour objectif de contribuer au financement de l'aide juridictionnelle, au même titre que le relèvement du taux de la Taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA), applicables aux contrats de protection juridique.

Stéphanie Alexandre

 

Lire aussi : Liens externes :
  • Projet de loi de finances pour 2016 (PLF 2016), (texte initial n° 3096, Assemblée nationale, 30/09/2015) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ACTION EN JUSTICE , HUISSIER DE JUSTICE , PRIX




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