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Hausse en vue de la taxe sur l'assurance de protection juridique

Hausse en vue de la taxe sur l'assurance de protection juridique
06/10/15 à 10:59 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le projet de loi de Finances pour 2016 relève le tarif de la taxe sur les conventions d'assurance de protection juridique à 12,5 % en 2016 et à 13,4 % en 2017, contre 11,6 % actuellement.

L'assurance de protection juridique offre une prise en charge des frais de justice (avocat, procédure, experts...). Ce type de contrats est soumis à la Taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) dont le taux est de 11,6 % depuis le 1er janvier 2015. Le projet de loi de Finances pour 2016 prévoit de relever de nouveau ce taux. Si le texte est voté en l'état, il passera à 12,5 % en 2016 et à 13,4 % en 2017.

Selon le gouvernement, cette nouvelle hausse doit contribuer au financement de l'aide juridictionnelle, tout comme la hausse de la taxe forfaitaire sur les actes d'huissier.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Projet de loi de finances pour 2016 (PLF 2016), (texte initial n° 3096, Assemblée nationale, 30/09/2015) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE , MULTIRISQUE HABITATION




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