Pôle emploi: les règles du délai de carence sont annulées
Le Conseil d’État vient de censurer certaines règles portant sur le délai de carence que doivent observer les demandeurs d'emploi pour percevoir leur allocation chômage. Si un tel dispositif est possible dans son principe, selon les juges, les modalités prévues par la convention pouvaient aboutir à priver certains salariés licenciés illégalement de toute indemnisation des préjudices autres que la perte de revenus liée au licenciement.
Après un licenciement ou une rupture conventionnelle, le chômeur s'inscrit au Pôle emploi et peut, depuis la réforme de 2014, patienter jusqu'à 180 jours avant de percevoir son allocation chômage. Si le principe même de ce différé de versement des droits, communément appelé "délai de carence", n'est pas remis en cause, le Conseil d'État pointe du doigt le cas des salariés licenciés sans cause réelle et sérieuse, notamment pour les ceux ayant moins de deux ans d'ancienneté ou ceux travaillant dans une entreprise de moins de 11 salariés. Pour ces derniers, la loi ne prévoit pas de réparation minimale aux Prud'hommes. De ce fait, la totalité des indemnités sont prises en compte pour calculer le délai de carence, "ce qui porte atteinte au droit à réparation du salarié", estiment les juges.
Saisie par plusieurs associations et des chômeurs, la plus haute juridiction administrative vient ainsi d'annuler l'arrêté d'agrément de la convention d'assurance chômage entré en vigueur le 1er juillet 2014. Le Conseil d'État juge "illégales" les modalités de calcul du différé d'indemnisation. Selon lui, ces règles pouvaient aboutir à priver certains salariés licenciés illégalement de toute indemnisation des préjudices autres que la perte de revenus liée au licenciement.
Une annulation reportée en mars 2016
Pour garantir la continuité du système d'assurance-chômage, le Conseil d'État reporte cependant au 1er mars 2016 l'annulation de l'arrêté d'agrément de la convention. "Une nouvelle convention devra être signée et agréée pour fixer les règles applicables", ont indiqué les juges.
Dans l'immédiat, les modalités de récupération par Pôle emploi des prestations versées à tort sont immédiatement annulées.
