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La vente en ligne de lunettes et de lentilles de contact est mieux encadrée

La vente en ligne de lunettes et de lentilles de contact est mieux encadrée
05/10/15 à 15:10 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Dès le 1er novembre, les sites internet de vente à distance de lunettes et de lentilles de contact doivent comporter de nouvelles mentions sur la société propriétaire de la page web et préciser que l'opticien-lunetier est tenu de délivrer gratuitement des conseils personnalisés au patient.

Si les sites de vente en ligne de lentilles de contact et de lunettes profitent, pour l'instant, d'un flou juridique, les choses changent dès le 1er novembre. À partir de cette date, les internautes bénéficieront d'informations sur la page web mais aussi de conseils d'un professionnel qualifié.

Davantage d'informations

Dès novembre 2015, les vendeurs en ligne de verres correcteurs et de lentilles oculaires correctrices sont tenus de faire apparaître de manière lisible et compréhensible de nouvelles informations. Parmi ces données, figurent :

- un lien hypertexte renvoyant vers la législation et réglementation applicable en matière d'optique-lunetterie et un autre vers le site internet de l'Agence nationale de sécurité du médicament (ASNM) donnant accès à la procédure de signalement ;

- les noms, adresse et raison sociale de la société en charge de l'activité de vente à distance en lien avec les opticiens-lunetiers qui exercent au sein de cette structure ;

- la mention suivante : "il est communiqué un devis gratuit préalablement à la conclusion de la vente." Les modalités portant sur le devis, notamment sa durée de conservation (arrêté en attente) ;

- un espace personnel, mis à la disposition du patient, protégé par un accès sécurisé, dédié à ses échanges et transactions, et qui permet notamment à l'acheteur de demander le conseil d'un opticien-lunetier et de lui transmettre une copie dématérialisée de l'ordonnance médicale prescrivant les produits demandés ou une attestation sur l'honneur justifiant que la vente des produits demandés n'est pas soumise à une prescription médicale ;

- le délai de conservation des données liées aux transactions effectuées, dont la liste sera fixée par arrêté du ministre chargé de la santé ;

- des précautions d'emploi des lentilles de contact oculaire correctrices, des verres correcteurs et des montures y compris les éventuelles mises en garde et recommandations établies par le fabricant ;

- le prix de vente exprimé en euros, toutes taxes comprises ;

- le montant des frais de livraison, lors du paiement de la commande.

Enfin, le site doit également afficher le numéro d'enregistrement ou le numéro de déclaration obtenu par l'opticien-lunetier.

Davantage de conseils

L'opticien-lunetier est dorénavant tenu de délivrer, à la demande du patient et à titre gratuit, un conseil pertinent, ciblé, approprié et individualisé aux heures et jours figurant sur le site. S'il l'estime justifié, le professionnel peut recommander au client une consultation médicale, notamment en cas d'inconfort exprimé par le patient, faisant suite à l'utilisation du produit livré.

Pour mémoire : depuis l'entrée en vigueur de la loi Consommation en mars 2014, l'écart pupillaire doit être mentionné sur les ordonnances prescrivant des verres correcteurs.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Décret n° 2015-1223 du 02/10/2015 portant application de l'article L. 4362-10-1 du code de la santé publique relatif à la vente en ligne de verres correcteurs et de lentilles de contact oculaire correctrices, JO du 4 octobre Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

INTERNET , LENTILLE DE CONTACT , LUNETTES CORRECTRICES , VENTE




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