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Location de voiture : les débits effectués sans l'accord du client sont autorisés

Location de voiture : les débits effectués sans l'accord du client sont autorisés
02/10/15 à 17:40 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Les loueurs de voitures peuvent débiter des sommes correspondant à des frais liés au véhicule, sans le consentement de leurs clients. Pour contester ces prélèvements, le consommateur peut utiliser plusieurs dispositifs.

Les sociétés de location de voitures exigent que les clients fournissent les références de leur carte bancaire, afin de débiter leur compte des frais éventuels, liés au plein de carburant, à la réparation des dommages causés au véhicule ou encore au paiement d'une amende. Comme vient de le rappeler Martine Pinville, secrétaire d'État en charge du Commerce, cette pratique n'est pas illicite. Selon Bercy, la loi offre au consommateur plusieurs niveaux de protection en cas de débits abusifs de la part de la société de location.

Comment être remboursé en cas débits non justifiés ?

S'il estime que le retrait opéré par le loueur de voiture est n'a pas lieu d'être, le client peut obtenir le remboursement de l'opération par sa banque si l'autorisation donnée n'indique pas le montant exact de la transaction ou si son prix dépasse celui auquel le payeur pouvait raisonnablement s'attendre (c.mon.et fin. art. L.133-25).

Si la banque s'oppose à la restitution des sommes débitées, elle doit indiquer à son client qu'il peut recourir au système de médiation.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Rép. min. n° 85662, JOAN du 15/09/2015 : référence de carte bancaire, protection du consommateur Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

AUTOMOBILE , LOCATION , PRIX




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