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La garantie contre les pensions alimentaires impayées bientôt généralisée

La garantie contre les pensions alimentaires impayées bientôt généralisée
28/09/15 à 17:38 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 prévoit de généraliser la garantie contre les impayés de pensions alimentaires, actuellement expérimentée dans 20 départements.

Mise en place depuis octobre 2014 dans 20 départements, la Garantie publique contre les pensions alimentaires impayées (Gipa) devrait être généralisée en 2016, selon ce que prévoit le projet de la loi de financement de la Sécurité sociale. Cette mesure vise soutenir financièrement un parent qui ne parvient pas à obtenir le paiement de la Contribution à l'entretien et l'éducation des enfants. Si le parent qui ne règle pas la pension alimentaire, n'est pas considéré comme hors d'état de faire face à son obligation d'entretien ou au paiement de la pension alimentaire, la Caf (Caisse d'allocations familiales) ou la MSA (Mutuelle sociale agricole) recouvre le terme mensuel courant et les vingt-quatre dernières mensualités, par prélèvement direct sur sa rémunération. Ce dispositif devrait profiter à 90 000 foyers.

Afin de renforcer la "lutte contre la pauvreté des familles monoparentales, l'Allocation de soutien familial (ASF) destinée aux parents isolés et la majoration du complément familial, ouverte aux familles nombreuses modestes, feront l'objet d'une revalorisation exceptionnelle en 2016, comme les deux dernières années. Au terme de la mise en oeuvre de ces mesures, les familles auront en moyenne augmenté leur pourvoir d'achat annuel de 800 € par enfant.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Dossier de presse du ministère de la santé du 24/09/2015 sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2016 (PLFSS 2016) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

IMPAYE , PENSION ALIMENTAIRE




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