Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Argent > Banque > Des frais prélevés sur les comptes inactifs plafonnés dès 2016

Des frais prélevés sur les comptes inactifs plafonnés dès 2016

Des frais prélevés sur les comptes inactifs plafonnés dès 2016
24/09/15 à 17:32 par ALEXANDRE (Stéphanie)

En 2016, les frais et commissions facturés par les banques sur les comptes identifiés comme inactifs seront plafonnés. Aucun frais ni commissions ne sont applicables sur les Livret A, LDD, LEP ou le Livret Jeune sur lesquels aucune opération n'est enregistrée.

Presque 4 milliards d'euros dorment sur des comptes bancaires ou des contrats d'assurance vie dans les établissements financiers parce que leurs titulaires sont décédés et que les héritiers ignorent leurs existences. Outre l'obligation faite aux banquiers et assureurs de recenser l'ensemble des contrats d'assurance vie non réclamés et des comptes bancaires inactifs, les frais et commissions perçus par ces établissements sur les opérations liées à la gestion et à la clôture de ces comptes seront plafonnés à partir du 1er janvier 2016. 

Pas de prélèvements sur les produits d'épargne réglémentés

Les livrets d'épargne réglementée (livret A, LDD, LEP, livret jeune, épargne logement) ne donnent lieu à aucun frais ni commission.

Pour les placements ayant un régime fiscal dérogatoire comme les Plans d'épargne en action (PEA) classique ou spécifique aux entreprises (PEA-PME), les Plans d'épargne entreprise (PEE) ainsi que pour les comptes sur lesquels sont inscrits des titres financiers, les frais et commissions prélevés annuellement par compte ne peuvent être supérieurs aux frais et commissions qui auraient été prélevés si le compte n'avait pas été considéré comme inactif. Pour les comptes courants et autres catégories de compte, le montant total des frais est plafonné à 30 euros. Ce montant sera revalorisé tous les trois ans selon l'indice des prix à la consommation hors tabac.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Arrêté du 21/09/2015 pris en application de l'article R. 312-19 du code monétaire et financier, JO du 24 (comptes bancaires inactifs - frais et commissions) Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Décret n° 2015-1092 du 28/08/2015 relatif aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence, JO du 30 Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • LOI n° 2014-617 du 13/06/2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence, JO du 15 (loi Eckert) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ASSURANCE VIE , COMPTE BANCAIRE , PRIX




Outils pratiques :

 

Bannière Choix patrimoniaux

bannier la lettre des placements

Forum bannière

Bien choisir votre assurance vie
Un expert vous accompagne pour optimiser votre fiscalité, anticiper la transmission de votre patrimoine et préparer votre retraite

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Simulateur Assurance vie 300*250

Bannière e-Particulier

  • RSS
  • Imprimer Envoyer par mail