Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Vie pratique > Transports > Le service de transport de passagers UberPop reste interdit !

Le service de transport de passagers UberPop reste interdit !

Le service de transport de passagers UberPop reste interdit !
23/09/15 à 16:29 par ALEXANDRE (Stéphanie)

UberPop, service qui permet à des particuliers de proposer des prestations de transport de passagers avec leur propre véhicule, n'a pas convaincu le Conseil Constitutionnel. Pour les Sages, la loi Thévenoud qui interdit l’utilisation de ce service est conforme à la Constitution.

Après plusieurs mois de polémique, c'est la fin du suspense concernant UberPop, une application pour smartphone qui permettait à tout conducteur de se transformer en chauffeur, sans avoir respecter les conditions de formation imposées aux VTC (Voitures de tourisme avec chauffeur) et aux taxis. Ce service est pourtant considéré comme illicite, depuis l'entrée en vigueur de la loi "dite "Thevenoud" portant sur les règles applicables aux taxis et aux VTC. En effet, les chauffeurs d'UberPop ne disposent pas de l'autorisation de transport de personnes à but lucratif, et leur rémunération est trop élevée pour être assimilée à du covoiturage. C'est dans ce cadre qu'Uber, estimant que la loi est contraire à la liberté d'entreprendre, a déposé plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité (QPC).

Saisi en juin 2015 par la Cour de cassation d'une QPC, posée par les sociétés Uber, les Sages ont rejeté les reproches émis par Uber contre l'article L3124-13 du code des transports - introduit par la loi Thévenoud du 1er octobre 2014 - qui punit de deux ans de prison et 300 000 € d'amende "le fait d'organiser un système de mise en relation de clients avec des personnes qui se livrent" au transport de passagers à titre onéreux sans être ni des entreprises de transport, ni  des taxis ou des VTC. Pour Uber, la sanction prévue par ce texte est disproportionnée et incrimine même le covoiturage, soit bien au-delà de son objectif.

Pas d'atteinte à la liberté d'entreprendre

Loin de se ranger à l'avis de la société américaine qui considère que ce texte est contraire à la liberté d'entreprendre, les Sages ont estimé que cette disposition qui n'a "ni pour objet ni pour effet" d'interdire les systèmes de mise en relation des personnes souhaitant pratiquer le covoiturage, est conforme à la Constitution.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Décision du Conseil Constitutionnel n° 2015-484, QPC du 22/09/2015 : UberPOP Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

AUTOMOBILE , CONSEIL CONSTITUTIONNEL , INTERNET , TAXI




Outils pratiques :

Bannière Prospect 1 landing page 666x300 version 2


Bien choisir votre assurance vie
Un expert vous accompagne pour optimiser votre fiscalité, anticiper la transmission de votre patrimoine et préparer votre retraite

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

 

Bannière e-Particulier

  • RSS
  • Imprimer Envoyer par mail