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L'amende sur les comptes bancaires cachés à l'étranger est constitutionnelle

L'amende sur les comptes bancaires cachés à l'étranger est constitutionnelle
22/09/15 à 07:58 par ALEXANDRE (Stéphanie)

L'amende prévue pour défaut de déclaration de comptes ouverts ou clos à l’étranger est conforme à la Constitution, pour les Sages. Dans certains cas, son montant normalement fixé à 1 500 € peut être porté à 10 000 €.

Les contribuables domiciliés fiscalement en France, sont tenus de déclarer, lors de leur déclaration annuelle de revenus, leurs comptes ouverts, utilisés ou fermés à l'étranger. S'ils ne le font pas, ils encourent une amende de 1 500 €, par compte non déclaré, et de 10 000 € si le compte est détenu dans un état ou territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude fiscale.

À la demande d'un couple de redevable de cette amende, le conseil d'Etat a saisi les Sages d'une question prioritaire de constitutionnalité, pour savoir si cette sanction méconnaissait les principes de proportionnalité et d'individualisation des peines.

Estimant que la loi elle-même a assuré la modulation des peines en fonction de la gravité des comportements réprimés en prévoyant deux montants forfaitaires distincts, le Conseil constitutionnel a jugé que les amendes de 1 500 et 10 000 € étaient conformes à la Constitution.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Décision n° 2015-481 17/09/2015 Amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l'étranger, JO du 19 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

AMENDE , CONSEIL CONSTITUTIONNEL , FRAUDE FISCALE , IMPOT SUR LA FORTUNE , IMPOT SUR LE REVENU , SANCTION




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