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Permis de construire : vous ne pouvez demander d’annuler un projet que s’il vous porte préjudice

Octobre 2015
Le Particulier n° 1113, article complet.
Auteur : MAZODIER (Caroline)

Conseil d’État du 10 juin 2015, requête n° 386121

Pour qu’un recours contre un permis de construire soit recevable devant le juge, le requérant doit démontrer, au préalable, qu’il a un intérêt à agir, c’est-à-dire que le projet de construction est « de nature à affecter directement [les] conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance » de son bien (art. L 600-1-2 du code de l’urbanisme). Des particuliers agissaient ainsi contre un projet de construction d’une station de conversion électrique de 1000 mégawatts. Selon le Conseil d’État, le fait que cette station se situe à 700 mètres de chez eux, et qu’elle puisse être visible, ne suffisait pas à leur conférer un intérêt à agir. Mais les propriétaires faisaient valoir également qu’ils subissaient des nuisances sonores à cause d’une autre station de conversion, située à 1,6 km de chez eux. Ils risquaient donc nécessairement d’en subir de nouvelles avec ce projet. Ceci constituant un intérêt à agir, leur action a été déclarée recevable.

Ce qu’il faut retenir 

La notion d’intérêt à agir a longtemps été définie au cas par cas par les tribunaux. Mais, en 2013, une définition légale a été introduite dans le code de l’urbanisme (art. L. 600-1-2). Cet arrêt vient illustrer cette nouvelle définition et en préciser le mode d’emploi.

Caroline Mazodier


Mots-clés :

DELAI DE RECOURS , LITIGE , PERMIS DE CONSTRUIRE , VOIE DE RECOURS




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