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Impôt de solidarité sur la fortune : le nombre de locataires influe sur la valeur vénale du bien immobilier à déclarer

Octobre 2015
Le Particulier n° 1113, article complet.
Auteur : MAZODIER (Caroline)

Cour d’appel de Rouen du 10 juin 2015, n° 14/04087

Un contribuable a déclaré à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) un ensemble immobilier, situé à Boulogne-Billancourt, composé d’un local d’habitation et de différents locaux commerciaux (ateliers, salles de cours et galerie d’art), qu’il louait à un seul et même locataire. Estimant que le contribuable avait sous-évalué la valeur vénale de l’ensemble, le fisc lui a fait une proposition de rectification, après application d’un abattement de 20 % sur les locaux commerciaux pour tenir compte du fait qu’ils étaient loués. Le propriétaire a contesté la rectification par un recours hiérarchique et, suite à ses remarques, l’administration a accepté d’appliquer un abattement identique de 20 % sur l’appartement. Toujours insatisfait, le contribuable a contesté en justice la valeur vénale retenue par le fisc. Les magistrats lui ont donné raison. Sur le plan de la méthode d’évaluation, l’administration était certes, selon eux, tout à fait en droit de procéder par comparaison avec des locaux libres et d’appliquer ensuite un abattement, pour tenir compte de la situation locative des biens. Mais les juges ont estimé que cet abattement aurait dû être plus important, dans la mesure où le bien n’était loué qu’à une seule et même personne.

Ce qu’il faut retenir 

L’occupation d’un ensemble immobilier par un seul locataire donne droit à un abattement plus important que s’il était loué à plusieurs locataires différents.

Caroline Mazodier

Mots-clés :

EXONERATION FISCALE , IMMEUBLE , IMPOT SUR LA FORTUNE , ISF , LOCATION , LOGEMENT




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