Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Famille > Divorce > Prestation compensatoire : le juge doit tenir compte des ressources réelles du débiteur et non de sa capacité d’emprunt

Prestation compensatoire : le juge doit tenir compte des ressources réelles du débiteur et non de sa capacité d’emprunt

Octobre 2015
Le Particulier n° 1113, article complet.
Auteur : MAZODIER (Caroline)

Cour de cassation, 1re chambre civile du 15 avril 2015, pourvoi n° 14-12375.

À la suite d’une procédure de divorce, un homme a été condamné à verser une prestation compensatoire de 50 000 € à son ex-épouse. Il a demandé au juge s’il pouvait la régler en plusieurs versements périodiques plutôt que sous forme de capital (ce qui est, en principe, la règle). La cour d’appel de Rennes a refusé, estimant que ses revenus lui permettaient de souscrire un crédit à la consommation (dont les plafonds ont été relevés de 21 500 à 75 000 € en 2010) pour régler la somme. La Cour de cassation a sanctionné ce raisonnement. En effet, l’article 275 du code civil prévoit que lorsque le débiteur n’est pas en mesure de verser la prestation sous forme de capital, le juge fixe les modalités de son paiement dans la limite de 8 années, sous forme de versements périodiques. Pour ce faire, les juges doivent tenir compte de la consistance du patrimoine du débiteur au jour de leur décision, et non de sa capacité à obtenir un crédit à la consommation.

Ce qu’il faut retenir 

Un ex-conjoint condamné au paiement d’une prestation compensatoire doit, en principe, la payer en une seule fois. S’il n’a pas les ressources nécessaires, le juge ne peut pas refuser d’échelonner sa dette sur 8 ans au seul motif qu’il aurait la capacité de contracter un emprunt.

Caroline Mazodier

Mots-clés :

CREDIT A LA CONSOMMATION , DIVORCE , PRESTATION COMPENSATOIRE




Outils pratiques :
Réduisez vos impôts
Un professionnel vous accompagne dans vos démarches pour défiscaliser, valoriser votre patrimoine et faire les meilleurs choix de placements

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

Bannière e-Particulier