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J’ai assisté au conseil municipal de ma commune et j’ai filmé la séance. Puis-je diffuser les images sur internet ?

Octobre 2015
Le Particulier n° 1113, article complet.
Les séances du conseil municipal sont publiques et leurs retransmissions audiovisuelles sont permises par la loi (art. L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales). Vous êtes donc en droit d’enregistrer les débats et de les diffuser, y compris sur internet (rép. min.n° 1391, JO Sénat du 11.6.15, p. 14713). Les gros plans sur les élus locaux sont autorisés. En revanche, les autres personnes (public, personnel municipal) n’étant pas investies d’un mandat électif, leur image ne peut être diffusée que par plans larges de l’assemblée. Sous cette réserve, aucune autorisation spécifique pour diffuser ces images n’est requise. Sachez toutefois que le maire peut vous interdire de filmer la séance, s’il démontre que cela trouble la bonne tenue des débats.

Mots-clés :

ASSEMBLEE GENERALE , COMMUNE , DROIT A L'IMAGE , MAIRE , MATERIEL AUDIOVISUEL , PREUVE




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