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Je possède un chemin privé menant à la mer Méditerranée. Un arrêté préfectoral autorise les piétons et les cyclistes à l’utiliser. Est-ce légal ?

Octobre 2015
Le Particulier n° 1113, article complet.
La loi permet, en effet, au préfet d’instituer une servitude de passage pour les piétons, sur les voies et chemins privés assurant la liaison entre la voie publique et le rivage de la mer, à condition qu’il n’existe pas d’autre moyen d’accès à moins de 500 mètres (art. L. 160-6-1du code de l’urbanisme – CU). Mais la cour administrative d’appel de Marseille vient de préciser que cette servitude ne s’applique pas aux cyclistes, même soumis à une limitation de vitesse (décision n° 13MA03416 du 21.4.15). Seuls les piétons bénéficient donc de ce droit de passage. Il en va de même pour la servitude littorale qui permet de circuler à pied sur une bande de 3 mètres de large le long du rivage, en passant par des propriétés privées riveraines (art. L. 160-6 du CU).

Mots-clés :

BICYCLETTE , CHEMIN RURAL , LITTORAL , SERVITUDE




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