Le plafonnement des loyers parisiens en questions
Depuis le 1er août, à Paris, les propriétaires de logements locatifs ne peuvent plus fixer librement leurs loyers. Mode d’emploi d’un dispositif qui comporte encore de nombreuses incertitudes.
Le décret n° 2015-650 du 10 juin 2015 a précisé les modalités d’application du plafonnement des loyers d’habitation. Cette mesure emblématique de la loi pour l’Accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) est effective à Paris depuis le 1er août. D’autres villes pourraient, à terme, suivre l’exemple de la capitale.
Quelle est la différence entre plafonnement et encadrement?
Même si le dispositif en vigueur à Paris depuis le 1er août dernier est présenté comme un «encadrement des niveaux de loyers», il s’agit, en réalité, d’un plafonnement. C’est-à-dire que les loyers ne doivent pas excéder des valeurs maximales fixées par le préfet. Ce plafonnement ne doit pas être confondu avec l’encadrement déjà existant (voir le n° 1077 du Particulier, "Êtes-vous concerné par l'encadrement des loyers?") dans 28 agglomérations où la demande locative excède l’offre (Annecy, Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Paris et Strasbourg, par exemple). Dans celles-ci, les bailleurs ne peuvent plus, sauf exception, augmenter librement le loyer lors d’un changement…
