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Accueil périscolaire : des tarifs plus chers pour les non-résidents

Octobre 2015
Le Particulier n° 1113, article complet.
Les mairies peuvent facturer aux familles ne résidant pas dans la commune des tarifs plus élevés pour les services d’accueil périscolaires non obligatoires (cantine, école de musique…). Ces écarts de prix ne doivent pas être prohibitifs. Par ailleurs, ils ne doivent pas s’appliquer aux enfants ayant un « lien suffisant avec la commune », s’ils y sont scolarisés ou si leurs parents y travaillent, par exemple (RM Masson, n° 16710, JO Sénat du 4.6.15).

Mots-clés :

CANTINE SCOLAIRE , ENFANT , PRIX




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