Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Argent > Banque > Changement de banque : les créanciers ont 20 jours pour prélever le nouveau compte

Changement de banque : les créanciers ont 20 jours pour prélever le nouveau compte

Octobre 2015
Le Particulier n° 1113, article complet.
Lorsque vous changez de banque, vos prélèvements doivent être débités sur votre nouveau compte au plus tard 20 jours après la réception de vos nouvelles coordonnées bancaires par vos créanciers. Passé ce délai, aucune pénalité ne pourra être facturée si le prélèvement est fait sur l’ancien compte, clos ou non provisionné (décret n° 2015-838 du 8.7.15).

Mots-clés :

BANQUE , OBLIGATION D'INFORMATION , RECOUVREMENT , SERVICES BANCAIRES




Outils pratiques :
 

Bannière Choix patrimoniaux

bannier la lettre des placements

Forum bannière

Réduisez vos impôts
Un professionnel vous accompagne dans vos démarches pour défiscaliser, valoriser votre patrimoine et faire les meilleurs choix de placements

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Simulateur Assurance vie 300*250

Bannière e-Particulier