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Copropriétés en difficulté : la réalisation des gros travaux facilitée

Copropriétés en difficulté : la réalisation des gros travaux facilitée
Octobre 2015
Le Particulier n° 1113, article complet.
Un décret (n° 2015-999 du 17.8.15) précise les dispositions de la loi Alur en faveur des copropriétés dégradées. Le texte détaille les modalités de recours à l’administration provisoire renforcée qui facilite la réalisation des travaux de conservation de l’immeuble. Il prévoit aussi la mise en place d’une procédure d’apurement des dettes.

Mots-clés :

COPROPRIETE , IMPAYE , LIQUIDATION JUDICIAIRE , SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES




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