Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Immobilier > Copropriété > Vente de copropriété : l'information de l'acquéreur simplifiée

Vente de copropriété : l'information de l'acquéreur simplifiée

Octobre 2015
Le Particulier n° 1113, article complet.
La liste des documents à remettre à l’acquéreur d’un lot de copropriété est allégée (ordonnance n° 2015-1075 du 27.8.15), s’il possède déjà un lot dans l’immeuble ou s’il achète un lot annexe (parking...). Dans tous les cas, les documents pourront être transmis par courriel, avant la promesse de vente.

Mots-clés :

COPROPRIETE , OBLIGATION D'INFORMATION , VENTE PAR LOT




Outils pratiques :

Bannière Choix patrimoniaux

Réduisez vos impôts
Faites appel à un expert pour bénéficier des meilleurs conseils

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière e-Particulier