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Etat des lieux d'entrée : le locataire a 10 jours pour le rectifier

Octobre 2015
Le Particulier n° 1113, article complet.
La loi pour l’Accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) accordait 10 jours au locataire pour compléter son état des lieux. La loi pour la croissance et l’activité (dite loi Macron) vient de préciser que ce délai s’applique uniquement pour l’état des lieux d’entrée et non pour celui réalisée lors du départ de l’occupant.

Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , ETAT DES LIEUX




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