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Assurance vie : après le décès, le contrat doit être rémunéré

Octobre 2015
Le Particulier n° 1113, article complet.
Une rémunération minimale est désormais prévue sur les sommes investies en assurance vie, entre le jour du décès de l’assuré et le versement effectif des capitaux aux bénéficiaires (décret n° 2015-1092 du 28.8.15). Les assureurs devront appliquer une revalorisation égale soit au taux moyen des emprunts d’État (TME) net de frais (0,46 % actuellement), soit au TME moyen des 12 derniers mois, soit à celui en vigueur au 1er novembre de l’année précédente. Par ailleurs, les assureurs ont l’interdiction de facturer des frais supplémentaires par rapport à ceux prévus du vivant de l’assuré. Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

E. L.

Mots-clés :

ASSURANCE VIE , CLAUSE BENEFICIAIRE , COMPTE BANCAIRE , SUCCESSION




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