Les dépêches du Particulier du mois d'octobre 2015
Les assureurs s’engagent à ne plus résilier les contrats des assurés victimes de dégâts des eaux non responsables (Fédération française des sociétés d’assurances).
Les constructeurs doivent joindre une attestation degarantie décennale à leurs devis et factures (art. L. 243-2, code des assurances).
Le tribunal administratif de Paris a rétabli l’interdiction des feux de cheminée en Île-de-France. Mais la situation pourrait, à nouveau, évoluer avant l’hiver (décision du 2.7.15).
La justice confirme en appel la responsabilité de l’État, qui a retiré trop tard l’autorisation de mise sur le marché du Mediator(CAA de Paris du 31.7.15).
Le conseil syndical doit mettre le syndic en concurrence tous les 3 ans et non plus à chaque fois qu’il est désigné (art. 88 de la loi Macron).
La construction d’une terrasse, quelle que soit sa superficie, est toujours soumise au taux de TVA à 20 % (rép. min. n° 8840, JOAN 15.7.15).
Il ne sera plus nécessaire de recourir à un huissier pour certains actes relatifs aux baux commerciaux (renouvellement, déspécialisation...). Une lettre recommandée avec avis de réception suffira (art. 207 de la loi Macron).
Les médecins et sages-femmes peuvent déclarer la grossesse de leurs patientes en ligne.
