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Transaction, succession : les notaires accusés de prélever une rémunération excessive sur les fonds de leurs clients

Transaction, succession : les notaires accusés de prélever une rémunération excessive sur les fonds de leurs clients
Octobre 2015
Le Particulier n° 1113, article complet.
Auteur : MAZODIER (Caroline)

L'actu : dans un récent référé, la Cour des comptes dénonce la rémunération excessive des fonds consignés par les notaires auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Pendant 3 mois (après une succession ou à la suite d’une transaction, par exemple), les fonds des clients sont conservés sur un compte de disponi­bilités courantes rémunéré à 1 %. Or, les intérêts de ces dépôts représentent, en moyenne, 17 000 € par an et par notaire, et sont perçus par ce professionnel. La Caisse des dépôts envisage de revoir ce taux. La Cour des comptes souligne aussi que certains notaires « oublient » de transférer les fonds, au-delà de 3 mois, sur un compte de dépôts obligatoires (CDO) dont les intérêts sont perçus, cette fois-ci, par le propriétaire de la somme (voir le n° 1109 du Particulier, "Abus : certains notaires conservent les intérêts dus aux clients"). Toutefois, la Caisse des dépôts souligne que la proportion d’offices notariaux en infraction est passée de 37 % en 2011, à 3 % en 2013. Les taux des CDO devraient être également revus à la baisse.


L'action : vérifiez que votre notaire a transféré vos fonds après 3 mois sur un CDO, et que vous en percevez les intérêts.

C. M.

Mots-clés :

ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE , COMPTE BANCAIRE , NOTAIRE , REMUNERATION




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