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Le fisc a 10 ans pour agir lorsque des avoirs sont cachés à l'étranger

Le fisc a 10 ans pour agir lorsque des avoirs sont cachés à l'étranger
21/09/15 à 08:21 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le délai pendant lequel le fisc peut exercer son droit de contrôle sur les avoirs non déclarés à l'étranger est de dix ans, notamment en cas d'agissements frauduleux réalisés par le biais d’États et territoires non coopératifs. .

Par principe, le droit de reprise de l'Administration fiscale en matière d'impôt sur le revenu est fixé à 3 ans.  Cette délai s'étend toutefois jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque le fisc s'aperçoit  qu'un contribuable n'a pas déclaré des avoirs qu'il détient sur un compte étranger ou que des agissements frauduleux ont été commis par le biais d’États et territoires non coopératifs, dits paradis fiscaux.

Cet allongement du délai de reprise aux avoirs détenus à l'étranger doit permettre au fisc de disposer d'un supplément de temps pour mener des enquêtes plus longues et parfois, très compleses, en cas d'évasion fiscale.  

Les titulaires de comptes bancaires à l'étranger risquent des sanctions d'autant plus lourdes qu'ils tardent à les déclarer.

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Instruction Bofip du 15/09/2015 : CF - Prorogation du délai de reprise en cas de non-déclaration d'avoirs à l'étranger ou de revenus provenant de l'étranger Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ETRANGER , IMPOT




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