Les allocations logement ne favorisent pas le retour à l'emploi
Les règles de versement des aides au logement, 2è prestation la plus chère versée par l'État aux ménages modestes, n'inciteraient plus les bénéficiaires à travailler, selon la Cour des comptes. Pour favoriser le retour à l'emploi des allocataires, les Sages proposent plusieurs réformes, dont la fusion des aides au logement avec la future prime d'activité.
APL, ALS, ALF... Les aides au logement, aux noms multiples, sont devenues, au fil des années, la 2è allocation la plus onéreusee de l'ensemble de celles payées par les réseaux des CAF (Caisse des allocations familiales), derrière le RSA (Revenu de solidarité active). Pourtant, l'efficacité des aides au logement s'est détériorée au cours de la dernière décennie, selon le dernier rapport de la Cour des comptes. Non seulement ces aides ne suffisent pas à réduire le taux d'effort des ménages en matière de logement, mais elles n'incitent pas non plus leurs bénéficiaires à reprendre une activité professionnelle. Cet effet pervers tient au fait que puisque les aides au logement sont indexées en partie sur les revenus et qu'elles ne sont pas articulées avec les minima sociaux dont les allocataires peuvent bénéficier parallèlement. La situation est d'autant plus injuste que ces aides sont le plus souvent versées aux locataires des logements sociaux, alors que le niveau de leur loyer qui est déjà plafonné.
Des prestations très coûteuses
Pour les CAF, qui en versent la quasi-totalité, les aides au logement représentent un coût de gestion que l'on peut estimer à environ 600 M€, soit 3,5 % de leur coût total, estiment les Sages de la rue Cambon. Ce coût tient à la mécanique des abattements et neutralisations des revenus, mise en place pour tenir compte des fréquents allers-retours entre activité et chômage des allocataires, une situation qui facilite les versements indus. Dans ce domaine, la fraude sociale est désormais estimée à environ 280 M€.
Fusion avec l'APL avec les minimas sociaux est envisagée
Face à ces dysfonctionnements, la Cour des comptes émet plusieurs propositions, comme la fusion les APL (Aide personnelle du logement) avec la nouvelle prime d'activité destinée à regrouper le RSA et la PPE (Prime pour l'emploi) en 2016, à l'instar de ce qui sa prime outre-manche. La mise en place de cette réforme devrait, selon la Cour des comptes, inciter à la reprise d'emploi pour percevoir les aides.
Parmi les autres préconisations des Sages, on retiendra également l'interdiction du cumul de l'aide au logement pour un étudiant avec un avantage fiscal pour sa famille, une mesure déjà évoquée par l'Inspection générale des affaires sociales en 2012.
