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Jusqu'à 30 000 € de prime pour les fonctionnaires mutés ou déplacés

Jusqu'à 30 000 € de prime pour les fonctionnaires mutés ou déplacés
17/09/15 à 12:09 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Les fonctionnaires et les agents de l’État mutés ou déplacés dans le cadre de la réorganisation de service liées à la nouvelle organisation territoriale de l’État peuvent se voir octroyer une prime d’accompagnement allant jusqu'à 30 000 €. Prime d’accompagnement, indemnité de départ volontaire ou de changement de résidence. Une indemnité de départ volontaire ou de changement de résidence peut également lui être attribuée.

Suite à la réorganisation des services de l'État dans le cadre de la réforme des régions, des indemnités viennent d'être instaurées en place pour les agents de la fonction publique d'État (fonctionnaires, ouvriers et agents contractuels embauchés en contrat à durée déterminée) mutés ou déplacés dans le cadre d'une opération de restructuration.

De 1 600 à 30 000 € de prime de mutation

La nouvelle prime est composée de deux parties. Destinée à indeminsiser les contraintes supportées par l'agent en raison de la réorganisation, la première part dépend de la distance entre la nouvelle résidence administrative et la précédente (correspondant à l'itinéraire le plus court par la route), du changement ou non de résidence familiale, de la situation familiale de l'agent (avec ou sans enfant à charge). Son montant est compris entre 1 600 et 30 000 euros. Elle est versée une seule fois au moment de la prise de fonction et doit être remboursée si l'agent ses nouvelles fonctions dans les 12 mois iu s'il est radié.

La deuxième part de cette prime concerne les agents dont l'opération de réorganisation donne lieu à une reconversion professionnelle vers un poste nécessaitant une période de formation. Son montant est forfaitairement fixé à 500 euros.

Un complément à la mobilité du conjoint égal à 6 100 € peut également être versé, lorsque l'époux(se) ou le partenaire pacsé est contraint de cesser son activité professionnelle en raison d'une mutation ou d'un déplacement.

Le départ volontaire est aussi indemnisé

Une indemnité de départ volontaire est également instituée pour les agents dont le poste est supprimé ou fait l'objet d'une réoganisation dans les 2 années précédant l'ouverture de leur droit à la retraite. Son montant est égal au 12è de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours des 12 derniers mois multiplié par le nombre d'années d'ancienneté dans l'administration, dans la limite de 24 fois le douzième de son salaire brut annuel.
Pour les agents placés en position de disponibilité, de congé parental ou de congé de présence parentale, la rémunération brute annuelle prise en compte est celle perçue au cours de la dernière année civile au titre de laquelle ils ont été rémunérés par l'administration.

Stéphanie Alexandre

 

Lire aussi : Liens externes :
  • Arrêté du 04/09/2015 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2015-1120 du 4 septembre 2015 relatif aux mesures d'accompagnement indemnitaire des réorganisations de service liées à la nouvelle organisation territoriale de l'Etat, JO du 17 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

FONCTIONNAIRE , REGION




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