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Divorce : la prestation compensatoire en capital reste de mise

Divorce : la prestation compensatoire en capital reste de mise
10/09/15 à 09:11 par ALEXANDRE (Stéphanie)

En vue d'encourager les ex conjoints à régler rapidement le paiement de la prestation compensatoire sous la forme d’un capital et dans les douze mois du jugement du divorce, le ministre des Finances rappelle que la somme perçue n'est pas imposable pour celui qui la reçoit et donne droit à une réduction d'impôt à celui qui la verse.

Lors d'un divorce, une prestation compensatoire peut être allouée à l'époux qui subit une disparité de train de vie. Dans la plupart des cas, le jugement ou la convention de divorce prévoit que cette somme d'argent sera versée en capital dans les 12 mois du prononcé du divorce. Dans ce cas, les ex conjoints, débiteur comme créancier, bénéficient d'un régime fiscal favorable. Concrètement, pour celui qui la paye, le versement retenu dans la limite de 30 500 euros ouvre droit à une réduction d'impôt de 25 % pour le calcul de l'impôt sur les revenus. De son côté, celui qui la perçoit n'est pas taxé sur ces sommes.

Favoriser le règlement rapide

Souvent, le débiteur n'ait pas les moyens de payer la prestation compensatoire en moins de 12 mois. Le juge peut alors autoriser des versements périodiques (mensuels, trimestriels, annuels...) dans la limite de 8 années après le divorce. Dans ce cas, les sommes versées sont soumises au régime fiscal des pensions alimentaires, rappelle le ministère des Finances. Le débiteur peut ainsi les déduire de ses revenus pour le montant versé au titre de chacune des années concernées, le créancier doit les déclarer, après application de l’abattement de 10 %.  Selon le ministre des Finances, le maintien de ce régime permet "de préserver l'équilibre de l'imposition des revenus de transfert, déductibles pour celui qui les verse et imposables chez celui qui les perçoit". Il précise que l'article 276-3 du Code civil prend déjà "en compte les situations de contribuables qui connaissent des difficultés financières" puisque la prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources de les besoins des ex-conjoints.

Pour justifier qu'un sort différent soit réservé selon que le capital est versé en totalité ou est réglé par annuité, Bercy indique qu'il n'envisage aucune modification du régime d'imposition des prestations compensatoires qui font l'objet de plusieurs versements et sont, de ce fait, assimilables à des rentes. Pour le gouvernement, ce changement "n'est pas souhaitable et irait à l'encontre de l'objectif poursuivi par la réforme de 2000 qui privilégie le règlement rapide de la prestation compensatoire".

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Rép.min. n°80453 JOAN du 01/09/2015 : prestation compensatoire, calcul, divorce Contenu accessible uniquement aux abonnés

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Mots-clés :

DIVORCE , IMPOT SUR LE REVENU , PRESTATION COMPENSATOIRE




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