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Deux procédures pour contester l'encadrement des loyers

Deux procédures pour contester l'encadrement des loyers
08/09/15 à 16:04 par ALEXANDRE (Stéphanie)

La Chambre Nationale des Propriétaires a déposé deux recours contre le décret mettant en oeuvre l'encadrement des loyers à Paris. Pour l’association, ce texte est "irréaliste" et "inapplicable".

Entré en vigueur le 1er août 2015, le dispositif d'encadrement des loyers à Paris prévoit qu'à la signature d'un nouveau bail ou lors d'un renouvellement, le loyer d'un logement ne puisse dépasser de 20 % du loyer de référence fixé par arrêté préfectoral. Si la nouvelle est bonne pour les locataires de la capitale, les bailleurs font en revanche la grimace.

Après l'Unis, c'est au tour de la Chambre nationale des propriétaires de manifester son opposition à la mesure. La démarche de l'association va loin puisqu'elle annonce avoir déposé deux recours contre les textes mettant en oeuvre le mécanisme institué par la loi Alur.

Un décret "irréaliste et inapplicable"

Selon la Chambre nationale des Propriétaires, le décret sur l'encadrement des loyers dans la capitale ne "détermine ni sectorisation ni catégorie de logement" et que "le complément de loyer est très mal défini et procède par exclusion". C'est ainsi que l'organisme a déposé un premier recours le 10 août devant le conseil d'État contre le texte. Sur la forme, la Chambre souligne que le décret est entaché d'incompétence, car il a été adopté au terme d'une procédure irrégulière. Il s'avère notamment que la version définitive du texte publiée ne correspondrait pas à la version soumise pour avis à la section travaux publics du Conseil d'État, selon l'association.

Recours commun sur le calcul des loyers de référence

Un autre recours a été déposé en commun par la Chambre nationale des propriétaires, la Fédération nationale de l'immobilier, l'Union des syndicats de l'immobilier, la Chambre FNAIM du Grand Paris et le Syndicat national des professionnels de l'immobilier, auprès du tribunal administratif de Paris. Cette procédure vise à s'opposer à l'arrêté daté du 25 juin 2015 fixant les loyers de référence, calculés d'après les loyers constatés par l'Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne (Olap). Là aussi, c'est la régularité de la procédure qui est contestée et des erreurs d'appréciation et de droit concernant la définition des catégories de logement sont dénoncées.

Dans le même esprit, le courtier MeilleursAgents estime que les loyers de référence ont été fixés à un niveau trop bas et le découpage géographique réalisé par l'Olap ne représente pas précisément la disparité des situations dans les quartiers.

Stéphanie Alexandre

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Mots-clés :

LOCATION , LOYER , PARIS , PRIX




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