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Obtenir la démolition d'une construction devient plus difficile

Obtenir la démolition d'une construction devient plus difficile
08/09/15 à 08:49 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Les actions en démolition des constructions dont le permis de construire a été annulé sont désormais limitées aux zones inondables, aux sites classés, aux parcs nationaux ainsi qu’à d’autres zones sensibles. Elles doivent cependant être engagées dans les deux ans de l’annulation de l'autorisation de construire.

La démolition d'un édifice dont le permis de construire a été annulé est presque impossible depuis l'entrée en vigueur de la loi Macron.

Recentrage de la démolition sur les cas indispensables

Depuis le 8 août 2015, date d'entrée en vigueur de la loi Macron, tout bâtiment dont le permis de construire a été annulé ne peut plus faire l'objet d'une action en démolition, à moins d'être situé dans une zone jugée sensible ou vulnérable à savoir les réserves naturelles, les bandes situées à moins de 100 mètres du littoral, les cœurs des parcs nationaux, les périmètres de protection d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques, les sites désignés Natura 2000 mais aussi les zones figurant dans les Plans de prévention des risques technologiques (PPRT) ou naturels. L'action en démolition doit cependant toujours être engagée dans les deux ans de l'annulation du permis de construire.

À noter : les constructions réalisées sans permis, celles qui ne sont pas conformes à l'autorisation d'urbanisme obtenue, ou celles qui portent atteinte au droit des tiers n'ont pas été modifiées par la loi et peuvent toujours être détruites.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Loi n° 2015-990 du 06/08/2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (Macron), JO du 7 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

MAISON INDIVIDUELLE , PERMIS DE CONSTRUIRE , TRIBUNAL ADMINISTRATIF




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