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Droit de priorité et parking : il est de plus en plus difficile de se garer dans notre quartier et nous envisageons de voter dans notre immeuble une résolution selon laquelle les copropriétaires qui décideraient de vendre leur emplacement de stationnement indépendamment de leur appartement devraient en proposer en priorité l’achat aux autres coproprié­taires. Quelle majorité faut-il obtenir en assemblée générale ?

Septembre 2015
Le Particulier Immobilier n° 322, article complet.

Si vous vous posez cette question, c’est sans doute que votre règlement de copropriété ne prévoit aucun droit de priorité sur la vente des lots de stationnement au sein de l’immeuble, une clause considérée comme valable par les tribunaux si cette restriction se justifie par la destination de l’immeuble. Dans le silence du règlement, le vote d’une telle résolution requiert l’unanimité. Il s’agit en effet de modifier les modalités de jouissance d’une partie priva­tive. Une réponse ministérielle a rappelé ce point (rép. min. n° 15411, JOAN, du 23.7.13).


Mots-clés :

ASSEMBLEE GENERALE , COPROPRIETE , PARKING , STATIONNEMENT




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