Garantie décennale: responsabilité limitée
L’entreprise n’a pas à indemniser les désordres non imputables aux travaux réalisés.Cass. civ. 3e du 20.5.15, n° 14-13271
Un professionnel est responsable pour tous les dommages qui apparaissent après les travaux effectués pendant un délai de dix ans. L’article 1792 du Code civil fait peser sur l’entrepreneur une présomption de responsabilité, mais celle-ci connaît des limites.
Les faits
L’exploitant d’un hôtel-restaurant a confié à une société les travaux de réfection des façades et corniches de l’immeuble. Après avoir constaté des désordres affectant la façade, il a assigné l’entrepreneur et son assureur en vue d’obtenir la réparation de son préjudice, sur le fondement de la garantie décennale. La cour d’appel a accueilli partiellement son action. Elle a condamné l’entrepreneur à réparer les irrégularités résultant d’un défaut d’exécution des enduits des façades mais a écarté la responsabilité de l’entreprise à l’égard des désordres relatifs aux corniches, aux murs de soutènement et soubassement. Selon les juges, les causes des défauts provenaient de la structure des murs enterrés et des soubassements ainsi que d’une…
