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Garantie décennale : responsabilité limitée

Garantie décennale : responsabilité limitée
Septembre 2015
Le Particulier Immobilier n° 322, article résumé.
Auteur : LE SCORNET (Laure)

L’entreprise n’a pas à indemniser les désordres non imputables aux travaux réalisés. Cass. civ. 3e du 20.5.15, n° 14-13271

Résumé de l'article

L’entreprise n’a pas à indemniser les désordres non imputables aux travaux réalisés.
Cass. civ. 3e du 20/05/2015, n° 14-13.271

Le dossier en version complète fait 1 page papier. Il comporte l’ensemble des articles du sommaire, les textes de lois, jurisprudences et compléments associés.

Mots-clés :

FACADE , GARANTIE DECENNALE , JURISPRUDENCE , RAVALEMENT




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